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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-18.348

ECLI:FR:CCASS:2019:C202016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 15 mai 2001, M. D... a exercé en qualité de médecin libéral anesthésiste en optant pour le secteur 1 ; qu'en décembre 2001, il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) son inscription en secteur 2 afin de pouvoir bénéficier d'honoraires libres, ce qui lui a été refusé au motif qu'il ne pouvait faire cette demande que dans le mois suivant son option pour le secteur 1 ; que la commission de recours amiable de la caisse a rejeté sa demande à deux reprises ; que par arrêt du 10 décembre 2004, une cour d'appel a rejeté le recours formé contre la première décision de la commission et que par jugement du 24 septembre 2009, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable le recours formé contre la seconde décision ; que M. D... a assigné la caisse pour voir juger fautif et discriminatoire ce refus de changement de secteur et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que par jugement du 3 mars 2011, un tribunal de grande instance a constaté que la situation de M. D... avait été traitée de manière différente de celle de ses collègues se trouvant dans la même situation, de sorte que la preuve d'une discrimination fautive était rapportée, et a ordonné avant-dire droit une expertise comptable afin de déterminer quelle aurait pu être l'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net de ce médecin s'il avait été admis en secteur à honoraires libres et chiffrer ainsi sa perte financière éventuelle, actuelle et à venir ; que la société Anesthésiste Saint-Antoine (la société ASA), au sein de laquelle M. D... avait exercé en qualité d'associé, est intervenue volontairement à l'instance ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M. D... de son entier préjudice subi du fait de la discrimination et de la condamner en conséquence à lui verser une somme de 415 340 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la survenance du dommage ; qu'au cas d'espèce, si même la faute de la caisse réside dans le fait d'avoir refusé, de façon discriminatoire, le changement de secteur hors délai, tout lien de causalité n'a pas disparu entre la faute commise préalablement par M. D..., pour avoir présenté sa demande hors délai, et le préjudice résultant du refus qui lui a été opposé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ qu'en tout état, faute d'avoir recherché si la faute commise par M. D..., pour avoir présenté sa demande hors délai, n'avait pas contribué à la survenance du dommage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la faute que la caisse entendait opposer à M. D... procédait du débat sur le refus de son inscription en secteur 2 qui avait été tranché par l'arrêt du 10 décembre 2004 tandis que la cour n'était saisie que des conséquences de la discrimination, telle que retenue par le jugement du 3 mars 2011 et consistant dans le fait de ne pas avoir appliqué à M. D... le même traitement administratif qu'à deux de ses confrères placés dans la même situation, la cour d'appel a pu en déduire que M. D... ne pouvait être tenu pour partiellement responsable du dommage causé par ce refus d'inscription ;

D'où il suit que le moyen, pris en ses première et troisième branches, n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner la caisse à verser certaines sommes à M. D... et à la société ASA en réparation de leur préjudice financier, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. D... ne se prévaut aucunement d'une situation illicite mais demande l'indemnisation des conséquences d'un traitement qui n'a pas été le même pour lui et pour d'autres médecins, ce qui a été jugé de manière irrévocable, et que M. D... et la société ASA ont subi un préjudice certain du fait de l'impossibilité pour le premier de bénéficier des dépassements d'honoraires qu'il aurait pu pratiquer s'il avait été inscrit en secteur 2 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte du bénéfice espéré de l'inscription en secteur 2 à laquelle il avait été irrévocablement jugé que M. D... n'avait pas droit en raison de la tardiveté de sa demande, ne constituait pas un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Que la cassation encourue n'atteint pas le chef du dispositif de la décision attaquée condamnant la caisse à payer à M. D... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à indemniser l'entier préjudice subi par M. D... du fait de la discrimination constatée par jugement du 3 mars 2011 et la condamne à verser d'une part, à M. D... la somme de 415 340 euros en réparation de son préjudice financier sous déduction de la somme de 120 000 euros allouée par l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 octobre 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2014, d'autre part, à la société Anesthésiste Saint-Antoine la somme de 278 255 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2015, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à indemniser l'entier préjudice subi par M. D... du fait de la discrimination constatée par jugement du 3 mars 2011 et la condamne à verser d'une part, à M. D... la somme de 415 340 euros en réparation de son préjudice financier sous déduction de la somme de 120 000 euros allouée par l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 octobre 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2014, d'autre part, à la société Anesthésiste Saint-Antoine la somme de 278 255 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2015 ;
  • Rejette les demandes formées contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par M. D... et la société Anesthésiste Saint-Antoine en réparation de leur préjudice financier ;
  • Condamne M. D... et la société Anesthésiste Saint-Antoine aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-18.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202016 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FM7AQGFW