Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.947

Sommaire de la Cour

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du même code, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions
• L. 243-727 décisions
• R. 133-84 décisions