CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-19.984
ECLI:FR:CCASS:2019:C201224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses
Articles du code de la sécurité sociale visés
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