Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-15.519
ECLI:FR:CCASS:2019:C200890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 122, 571 et 572 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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