CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-18.449
ECLI:FR:CCASS:2019:C200886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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