CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 juin 2019, n° 18-11.934
ECLI:FR:CCASS:2019:C200853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l'annulation de ce rachat
Articles du code de la sécurité sociale visés
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