Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.525
ECLI:FR:CCASS:2019:C200595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'hormis l'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport d'un patient sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200595 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1WVBHTJY