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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 17-31.785

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 17-31.785 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200519 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NCTHJ4EM