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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-14.350

ECLI:FR:CCASS:2019:C200469

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 125 et 480 du code de procédure civile, et 1351, devenu 1355 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-14.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200469 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6Z6S84WT