CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-14.350
ECLI:FR:CCASS:2019:C200469
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 125 et 480 du code de procédure civile, et 1351, devenu 1355 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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