Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-28.837
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport par avion de ligne régulière est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du service du contrôle médical ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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