CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-12.290
ECLI:FR:CCASS:2019:C100824
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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