Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.473
ECLI:FR:CCASS:2019:C100748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100748 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-57DT183Q