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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.473

ECLI:FR:CCASS:2019:C100748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-18.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100748 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-57DT183Q