CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-12.820
ECLI:FR:CCASS:2019:C100591
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Banque Q... OBC n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 24 juin 2010 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 décembre 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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