Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-31.615
ECLI:FR:CCASS:2019:C100255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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