Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-12.763
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01330
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que Mme Y... a été engagée par la société SC 54 (la société), le 21 février 2005 en qualité d'ambulancière, son contrat étant repris le 30 novembre 2011 par la société SOS 54 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son précédent employeur ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné un expert pour statuer sur la demande à titre d'heures supplémentaires, a condamné la société, sur la base du nombre d'heures retenu par l'expert, à payer à la salariée différentes sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme Z... désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 29 janvier 2016, la cour d'appel a d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-12.763 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01330 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VTZ41MB8