Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-12.763

Extrait des motifs

Attendu que Mme Y... a été engagée par la société SC 54 (la société), le 21 février 2005 en qualité d'ambulancière, son contrat étant repris le 30 novembre 2011 par la société SOS 54 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son précédent employeur ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné un expert pour statuer sur la demande à titre d'heures supplémentaires, a condamné la société, sur la base du nombre d'heures retenu par l'expert, à payer à la salariée différentes sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme Z... désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 29 janvier 2016, la cour d'appel a d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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