Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-12.762

Extrait des motifs

Attendu que M. Z...a été engagé par la société Groupe SC 54 (la société), le 16 février 2009 en qualité d'ambulancier, son contrat étant repris le 30 novembre 2011 par la société SOS 54 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son précédent employeur ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné un expert pour statuer sur la demande à titre d'heures supplémentaires, a condamné la société, sur la base du nombre d'heures retenu par l'expert, à payer au salarié différentes sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme A... désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 29 janvier 2016, la cour d'appel a déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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