CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-20.982
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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