CassationFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.892
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-12.892, A 17-12.902, B 17-12.903, Q 17-12.938, X 17-12.945 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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