Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.826
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-12.826, J 17-12.841, W 17-12.898 et U 17-12.942 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00820 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6D6YYE5P