CassationFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.794
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-12.794, K 17-12.796, M 17-12.797, N 17-12.798, P 17-12.799, Q 17-12.800, X 17-12.807, N 17-12.844, Z 17-12.855, C 17-12.858 et W 17-12.990 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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