CassationFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.787
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-12.787, Z 17-12.809, J 17-12.864, C 17-12.904, D 17-12.905, Y 17-12.946 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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