Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-18.251

Extrait des motifs

Attendu que Mme D... , engagée le 2 mai 2007 par la société Hôpital privé du Val d'Yerres en qualité d'aide-soignante, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2012, puis licenciée pour faute grave le 31 janvier 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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