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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2018, n° 16-13.732

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2018, n° 16-13.732 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00278 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JAT3K9MS