Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2018, n° 16-86.925

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, communs aux demandeurs, en défense et les observations complémentaires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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