Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2018, n° 16-86.925
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, communs aux demandeurs, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2018, n° 16-86.925 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR03371 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XQKK1G5W