RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2018, n° 18-85.011
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n'a pas été ordonnée par la cour d'assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure
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