Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-84.295

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné les époux X... à la peine de confiscation des biens mobiliers et immobiliers saisis ; "aux motifs que : - sur les déclarations d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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