CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-87.510
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mars 2018 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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