Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 juin 2018, n° 17-86.651
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être rejetée, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction, visant une procédure sur la régularité de laquelle une chambre des appels correctionnels a déjà statué, à la demande de la même partie, par décision devenue définitive, ladite procédure ayant servi de fondement à l'ouverture, postérieure, de l'information
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