Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-81.918

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le recevabilité du pourvoi formé le 16 février 2017 : Attendu que M. X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 février 2017 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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