Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2018, n° 17-83.186

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu que M. Raymond X..., propriétaire d'un terrain situé [...] (13), en zone ND secteur 2, espace naturel à protéger du plan d'occupation des sols de la commune, a déposé une demande de permis de construire, le 24 mai 2007, visant à la création d'un centre de services pour associations, destiné à être classé établissement sanitaire et social et prévoyant, en son sein, un logement de fonction pour sa famille, puis, de juin jusqu'au 18 septembre 2007, adressé des pièces complémentaires à la mairie; que n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois suivant son dernier envoi, il a estimé bénéficier à compter du 19 décembre 2007, d'un permis de construire t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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