Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2018, n° 17-81.369
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'association Collectif Romeurope 94 : Sur sa recevabilité ; Attendu que la partie civile est irrecevable à se prévaloir d'un moyen de cassation fondé sur des irrégularités insusceptibles de préjudicier à ses intérêts, dès lors que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la demanderesse irrecevable et que son moyen ne porte pas sur sa constitution ; D'où il suit qu'en application de l'article 567 du code de procédure pénale son pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. E... , Mme Eléna Z..., Mme F... , Mme Florina A..., M. G... B... , Mme Mariana B.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2018, n° 17-81.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00196 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0B502Q3W