Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2018, n° 17-81.369

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'association Collectif Romeurope 94 : Sur sa recevabilité ; Attendu que la partie civile est irrecevable à se prévaloir d'un moyen de cassation fondé sur des irrégularités insusceptibles de préjudicier à ses intérêts, dès lors que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la demanderesse irrecevable et que son moyen ne porte pas sur sa constitution ; D'où il suit qu'en application de l'article 567 du code de procédure pénale son pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. E...       , Mme Eléna Z..., Mme F...           , Mme Florina A..., M. G... B... , Mme Mariana B.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 225-18 décisions
• 225-27 décisions