Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-25.850

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société GB, l'arrêt, après avoir retenu que la société FEC avait manqué à ses obligations contractuelles en ne vérifiant ni les prévisions de chiffres d'affaires proposées par son client, lequel n'était pas particulièrement informé du nouveau type de commerce qu'il envisageait d'exploiter, ni l'état du marché relatif à cette nouvelle activité, ce qui lui aurait permis d'alerter son client, écarte tout lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué au motif qu'il n'était pas établi que la société FEC était tenue de valider les chiffres d'affaires proposés par M. X... pour la préparation du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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