Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-14.591

Extrait des motifs

Vu les articles 528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé hors du délai de deux mois, au motif que l'arrêt ayant accueilli la demande de relevé de forclusion a été notifié par le greffe de la cour d'appel par lettres recommandées avec demande d'avis de réception reçues les 14 et 17 octobre 2016 par M. X..., mandataire judiciaire de la société Twintec France, la société Twintec, M. Guyomard, commissaire à l'exécution du plan de la société Twintec, et Mme Y..., mandataire judiciaire de la société Twintec Est ; Mais attendu que, l'arrêt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2641 décisions
• R. 661-69 décisions