Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-22.164

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 368 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code ; Attendu que pour dire recevables, en appel, les demandes en garantie de la société TIP et de son assureur contre la société Tremko UK, l'arrêt retient que ces sociétés avaient régulièrement assigné devant le premier juge la société Tremco UK, qui avait pu faire valoir ses moyens de défense, de sorte qu'elle avait la qualité de défenderesse en première instance, ce que l'en-tête du jugement du 6 novembre 2012, tel que complété par le jugement rectificatif du 17 juin 2013, qui fait corps avec celui rectifié, fait apparaître ; qu'il en déduit que le moyen de la société Tremco UK tiré de l'absence d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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