Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-18.619
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la société Educinvest était fondée à prononcer la résiliation des contrats de franchise aux torts de la société Sud ouest campus et condamner, en conséquence, cette dernière à lui payer diverses indemnités et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que le fait, pour le gérant de la société Sud ouest campus, d'adhérer et de participer à la création et à l'animation d'une association de défense des intérêts des franchisés Supinfo, qui utilise ce signe po
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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