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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-25.937

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans les formes ainsi requises, qui produit ses effets à compter de sa formation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-25.937 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00749 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V728T35E