CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 juillet 2018, n° 16-23.694
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée
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