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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 juillet 2018, n° 16-23.694

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 juillet 2018, n° 16-23.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00695 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DJ12H4SC