Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-10.158

Extrait des motifs

Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les relevés du compte de Mme Y... pour la période du 11 janvier 2012 au 28 novembre 2013 produits par la banque et condamner cette dernière à payer à Mme Y... la somme de 4 442,60 euros au titre du remboursement des retraits effectués avec sa carte de paiement, l'arrêt retient que la banque, en produisant lesdits relevés quand aucun élément ne lui permettait de lever le secret bancaire, a violé celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la produ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 624Code de procédure civile971 décisions
• 9Code de procédure civile84 décisions
• 6Code de procédure civile68 décisions
• L. 511-33Code monétaire et financier8 décisions