Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-13.128
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la déchéance totale du droit de la banque, qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 dudit code, dans leur rédaction alors applicable, à percevoir les intérêts au taux conventionnel et imputé sur le capital ceux qui ont été versés, une cour d'appel, qui condamne les emprunteurs au paiement du montant de la créance, indemnité contractuelle comprise, en application de l'article L. 312-22 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, a, à bon droit, dit que ces intérêts au taux légal se capitaliseront dans les termes de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil, s'agissant d'un intérêt moratoire au taux légal et non d'un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt comme le prévoit l'article L. 312-22 précité
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Articles visés
- L. 312-33Code de la consommation (avant la recodification de 2016)59 décisions
- 1154Code civil (avant la réforme de 2016)28 décisions
- 1343-2Code civil10 décisions
- L. 312-10Code de la consommation (avant la recodification de 2016)7 décisions
- L. 312-22Code de la consommation (avant la recodification de 2016)4 décisions
- L. 312-7Code de la consommation (avant la recodification de 2016)4 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-13.128 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00613 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W4ZE0SFV