CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-21.022
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code
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