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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-21.022

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-21.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00546 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XTR21BE3