CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-12.458
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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