Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-10.600
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. Lorsque le débiteur soutient ne pas avoir été convoqué pour participer à la vérification des créances, il appartient au liquidateur d'apporter la preuve de sa convocation
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