CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-20.149
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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