Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-19.136
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour dire fautive l'interruption à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours du concours à durée indéterminée consenti à la société F... et condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'un côté, que la situation financière de cette société n'était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de la réception de la lettre de résiliation et, de l'autre, que la banque avait rejeté p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- 455Code de procédure civile2477 décisions
- 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1784 décisions
- 4Code de procédure civile1292 décisions
- 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1068 décisions
- 5Code de procédure civile255 décisions
- 1319Code civil (avant la réforme de 2016)6 décisions
- L. 313-12Code monétaire et financier5 décisions
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