Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.790

Extrait des motifs

Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour accueillir l'appel des consorts X... dirigé contre l'ordonnance interprétative, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il soit fait appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article 461 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des actions faisant l'objet du contrat, ce dont il résultait qu'aucun

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1843-4Code civil49 décisions