Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-18.386

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que la société Citya, qui a reconnu dans ses conclusions devant la juridiction de proximité que M. Y... avait été membre du conseil syndical, présente devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ses écritures de première instance ; Attendu, d'autre part, que, la société Citya n'ayant pas soutenu devant la juridiction de proximité que M. Y... était mandataire de la SCI Saint-Sauveur, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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