Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-25.790

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que, le syndicat et les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que leur préjudice serait constitutif d'une perte de chance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les désordres avaient, pour causes conjuguées, l'état de vétusté de l'immeuble, un défaut d'entretien et l'inaction du syndic bénévole antérieures à l'entrée en fonction de la société ZZ... N..., et, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la copropriété n'était pas prête à mettre en oeuvre des investigations importantes, la cour d'appel, qui n‘était pas tenue de procéder à une recherche que ses const

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 10151026 décisions
• 627930 décisions
• 562247 décisions
• 55042 décisions