Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-24.648

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Foncière de la Vallée était chargée de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et n'avait pas fait exécuter les travaux dans les règles de l'art, que l'expert avait relevé une erreur de conception du confortement des dalles du premier étage et une absence de contrôle des entreprises lors de l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, caractérisé les fautes imputables à la société Foncière de la Vallée, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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