Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-20.563
ECLI:FR:CCASS:2018:C300008
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, cadastrée [...] , en dénégation d'une servitude de passage sur leur fonds ; que M. et Mme X... ont invoqué l'état d'enclave de l'immeuble ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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