Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-20.563

Extrait des motifs

Attendu que M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, cadastrée [...] , en dénégation d'une servitude de passage sur leur fonds ; que M. et Mme X... ont invoqué l'état d'enclave de l'immeuble ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions