Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.606

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que par la procédure de contestation manifestement infondée, M. X... a sciemment retardé le paiement de sa dette envers son ancienne associée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions