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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.606

ECLI:FR:CCASS:2018:C201500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que par la procédure de contestation manifestement infondée, M. X... a sciemment retardé le paiement de sa dette envers son ancienne associée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201500 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R44KYSMR